Conditions Générales de Vente
1 - Dispositions générales
Groupolitan France est une entreprise spécialisée dans la vente de services locaux, à tarifs discountés sur Internet en Europe. Groupolitan France intervient en tant qu'intermédiaire et n'assure en aucune façon les prestations de services qu'elle commercialise sur ses sites internet.
Groupolitan France propose aux membres inscrits sur ses sites internet d'acquérir des Bons à tarifs discountés pouvant etre utilisés pour acquérir des services ou des biens chez différents commerçants sélectionnés par Groupolitan France et pendant une période de temps indiquée sur le Bon. Pour que le discount indiqué sur le Bon soit valable et que le Bon soit utilisable, il est nécessaire qu'un nombre minimum de Bons (Objectif de Vente) soient vendus sur les sites de la société Groupolitan France. Ce nombre minimum ainsi que toutes les informations relatives à l'utilisation et la validité du Bon sont indiqués sur les sites de la société Groupolitan France.
Dans le cas où le nombre minimum de Bons devant être commercialisé n'est pas atteint, alors les Bons n'ouvrent pas droit à réduction et ne pourront pas être utilisés par les consommateurs. Dans ce cas, soit les paiements comptabilisés par Groupolitan France ne seront pas débités, soit Groupolitan France remboursera alors chacun des acheteurs en re-créditant leur compte bancaire sous 48 heures.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Groupolitan France dans le cadre de son activité de vente de services locaux, à tarifs discountés.
1-1 Société
Groupolitan France est une Société par Action Simplifiée au capital social de 10.000€ dont le siège social est situé 8 Place du Général de Gaulle à 59800 Lille, France. Grooupolitan France est représenté par monsieur Jacques Hardoin dûment habilité à l'effet des présentes.
1-2 Objet
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions contractuelles relatives aux achats effectués sur les différents sites internet de la société Groupolitan France par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.
1-3 Acceptation
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les accepter sans aucune restrictions ni réserves.
1-4 Nullité / Intégralité
La nullité éventuelle de l'une des clauses contractuelles des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
1-5 Modification
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur. Groupolitan France se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
1-6 Propriété Intellectuelle
Le site internet www.groupolitan.fr ainsi que les images, logos, éléments visuels, les marques Groupolitan, sont la propriété exclusive de la société Groupolitan France. Aucune utilisation, reproduction, diffusion, à titre gratuit ou onéreux ne pourra etre faite sans l'accord préalable de la société Groupolitan France.
2 - Commandes
2-1 Validité de la commande
Le nombre de Bons utilisables par un seul et meme acheteur étant limité, Groupolitan France se réserve la possibilité de refuser toute commande dont les quantités dépasseraient un nombre d'utilisation normal par un consommateur.
2-2 Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur les différents sites internet de la société Groupolitan France sont soumises à la législation sur la vente à distance. Elles constituent pour l'acheteur un engagement ferme et définitif dès lors que le l'Objectif de Vente est réalisé.
2-3 Modification de commande
Toute modification de commande est soumise à l'accord de la société Groupolitan France.
3 - Droit de rétractation, application, exclusion
Tout acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date de remise du Bon par la société Groupolitan France. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la société Groupolitan France, par courrier électronique à l'adresse suivante : info@groupolitan.fr ou par courrier à la Place du Général de Gaulle 8, 59800 Lille, France. Toutefois, conformément à l'arreté royal du 18 novembre 2002, le droit de rétractation ne pourra etre invoqué pour les prestations de service de restauration, loisirs, hébergement, devant etre assurés à une date déterminée. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra etre invoqué. Passé le délai de rétractation de 7 jours, les Bons ne sont pas remboursables, y compris s'ils n'ont pas été utilisés pendant la période de validité inscrite sur le Bon.
4 - Remise des Bons
4-1 Modalités d'envoi des Bons
Les Bons commandés par l'acheteur seront envoyés par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la création de son compte sur le ou les sites de la société Groupolitan France. Les Bons seront envoyés au plus tard 24 heures après la fin de l'opération et sous réserve que l'Objectif de Vente soit atteint.
Si les Bons ne peuvent etre remis à l'acheteur du fait d'une information erronée que celui-ci aurait indiqué lors de la création de son Compte sur le site de la société Groupolitan France, Groupolitan France ne sera pas tenu de rembourser les sommes perçues qui pourront etre conservées à titre d'indemnité.
Il revient à l'acheteur de vérifier que le Bon qui lui a été adressé est conforme à sa commande, et en cas de contestation, à prévenir le Service Client de la société Groupolitan France sans délai.
4-2 Délai de livraison
Dans le cas où le Bon commandé par l'acheteur lui serait envoyé plus de 4 jours ouvrables après avoir reçu de la société Groupolitan France une confirmation par courrier électronique que l'Objectif de Vente a été atteint, alors l'acheteur sera en droit d'annuler sa commande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au siège de la société Groupolitan France. Dans ce cas, ou si la société Groupolitan France était dans l'incapacité d'envoyer le Bon, alors l'acheteur sera intégralement remboursé dans un délai de 3 jours ouvrés.
5 - Prix de vente
Le prix de vente des Bons proposés par Groupolitan France est fixé pour la durée de l'opération promotionnelle, il est indiqué sur la fiche de présentation de l'opération et sur le Bon remis électroniquement au Client.
6 - Règlement
6-1 Mode de paiement
Groupolitan France accepte les réglements par Cartes Bancaires via une interface sécurisée. Le Débit n'est effectif qu'à partir du moment où l'Objectif de Ventes a été atteint et notifié au client par l'envoi d'un courrier electronique.
6-2 Exigibilité
Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la prise de commande, c'est-à-dire lorsque le nombre minimum de Ventes a été atteint.
6-3 Retard, rejet ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Groupolitan France se réserve le droit de refuser la livraison du Bon et préviendra l'acheteur par un courrier électronique.
7- Responsabilité, force majeure, clause pénale
7-1 Clause pénale
Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas éxécuté ses obligations, pour quelque raison que ce soit, le prix versé à la commande reste acquis à Groupolitan France qui conservera à titre d'indemnités le prix versé à la commande.
7-2 Force majeure, résolution de commande
La responsabilité de Groupolitan France ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat de la part de la société ou du commerçant pour lequel Groupolitan France a réalisé une opération promotionnelle, ou du fait d'un cas de force majeure.
7-3 Informations transmises
L'acheteur est responsable des informations qu'il aura indiqué lors de la création de son compte Groupolitan France. La société Groupolitan France ne pourra etre tenue responsable des conséquences d'une éventuelle erreur liée à la transmission par l'acheteur d'informations erronées notamment lors de la création de son compte, de l'achat d'un Bon.
8- Clause résolutoire
La résolution de la commande sera effectuée par l'envoi d'un email de confirmation et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne payerait pas le montant de sa commande.
9 - Règlement des litiges
9-1 Réclamation
Toute réclamation doit être envoyée par mail à l'adresse suivante : info@groupolitan.fr
9-2 Clause attributive de compétence territoriale
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française. Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Paris.
10 - Informatique et libertés
En application de la loi belge du 8 décembre 1992, révisée par la loi du 11 décembre 1998, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par Groupolitan France. Groupolitan France s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur son site Internet. Le traitement des informations nominatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la Protection et de la Vie Privée.
L'acheteur pourra cependant exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse suivante : info@groupolitan.fr ou par courrier postal au siège de la société : Groupolitan France, Place du Général de Gaulle 8, 59800 Lille, France
